MODALITÉS D’UTILISATION

Bienvenue aux publications en ligne accessibles sur les sites Web faceauxconsequences.ca et facetheconsequences.ca (collectivement, le « Site Web »), exploités par JTI-Macdonald Corp. (« nous », « notre » ou « JTI ») en son nom et au nom de JTI Canada Tech Inc. (individuellement, une « Société » et collectivement, les « Sociétés »). Les présentes Modalités d’utilisation (les « Modalités ») s’appliquent à votre utilisation du Site Web ainsi qu’au contenu et aux services fournis par l’intermédiaire du Site Web (les « Services »). Aux fins des présentes Modalités, les termes « utilisateur », « vous » ou « votre » désignent vous, en tant qu’utilisateur du Site Web ou des Services.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS AVANT D’ACCÉDER AU SITE WEB OU DE L’UTILISER. NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES SONT DESTINÉS UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS ÂGÉS DE 18 ANS ET PLUS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES. EN ACCÉDANT À CE SITE WEB, VOUS ATTESTEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS.

EN ACCÉDANT À CE SITE WEB OU AUX SERVICES, OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À CE SITE WEB OU À NOS SERVICES NI À LES UTILISER.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Modalités en tout temps. Nous vous encourageons à consulter périodiquement les présentes Modalités pour connaître les mises à jour ou les changements. Les changements entrent en vigueur au moment de la publication d’une version nouvelle ou modifiée des présentes Modalités sur notre Site Web. Votre accès au Site Web et votre utilisation sont assujettis à la version en vigueur des Modalités ou de toute autre politique ou directive publiée ou mentionnée sur le Site Web au moment de cet accès ou de cette utilisation. SI VOUS CONTINUEZ D’ACCÉDER AU SITE WEB OU DE L’UTILISER APRÈS LA PUBLICATION D’UNE MODIFICATION, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DE CETTE MODIFICATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODIFICATIONS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LE SITE WEB.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

En accédant au Site Web, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité , qui est intégrée aux présentes Modalités et en fait partie intégrante. Notre Politique de confidentialité régit la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos renseignements personnels. En acceptant les présentes Modalités, vous reconnaissez et acceptez que vous avez pris connaissance de la Politique de confidentialité et que vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions, divulguions et traitions vos renseignements personnels conformément aux modalités de notre Politique de confidentialité et sous réserve de celles-ci.

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques, exacts, complets et à jour. Il vous incombe de vous assurer que les renseignements que vous nous avez soumis sont à jour et exacts, et de les mettre à jour.

2. DESCRIPTION DU SITE WEB ET DES SERVICES

Notre Site Web, entre autres, vous informe des risques et des conséquences liés à l’achat ou à la vente de cigarettes illicites, et énumère une série de questions pour tester vos connaissances. L’ensemble des réponses aux questions sera utilisé par la Société pour analyser la sensibilisation des utilisateurs et améliorer l’efficacité de notre contenu, et pourrait être communiqué à des tiers externes pour soutenir des initiatives en cours liées à la lutte contre les cigarettes illicites au Canada.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés :

• i) de restreindre l’accès à la totalité ou à une partie du Site Web ou des Services;
• ii) de supprimer, d’ajouter, de modifier ou de changer tout contenu sur le Site Web ou accessible par l’intermédiaire des Services;
• iii) d’imposer des limites à certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site Web ou des Services sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit.

3. PROPRIÉTÉ DU CONTENU DU SITE WEB ET DROITS D’AUTEUR CONNEXES; MARQUES DE COMMERCE ET NOMS DE DOMAINE

Tous les éléments utilisés ou affichés sur le Site Web, y compris le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les photos, les illustrations, les dessins, les extraits audio ou vidéo, le langage HTML sous-jacent, les codes logiciels, les balises Méta, ainsi que la collecte, la disposition et le regroupement de ces éléments (collectivement le « Contenu du Site Web ») sont détenus ou utilisés sous licence par les Sociétés, ou les détenteurs de tous les droits s’y rattachant autorisent les Sociétés à les utiliser et les reproduire et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur ou les marques de commerce ou par d’autres lois applicables. Vous êtes autorisé par les présentes à afficher le Contenu du Site Web sur votre ordinateur dans un navigateur Web dans le cadre de l’utilisation prévue et ordinaire du Site Web.

Vous ne pouvez pas copier ou utiliser le Contenu du Site Web de toute autre manière ou à toute autre fin. Plus particulièrement, vous ne pouvez pas :

• (i) modifier, vendre, reproduire, distribuer, retransmettre, publier, afficher, republier ou utiliser autrement le Contenu du Site Web ou les droits de propriété ou droits d’auteur sous-jacents, ni créer des œuvres dérivées qui s’en inspirent, sans le consentement écrit préalable des Sociétés;
• (ii) retirer ou modifier des identificateurs, des marques, des avis ou des avis de non-responsabilité, qu’ils soient visibles ou non.

Les marques de commerce et logos des Sociétés qui figurent sur notre Site Web sont des marques de commerce appartenant à JT International SA ou à JTI-Macdonald TM Corp. (les « Marques de commerce ») ou exploitées sous licence. Le Site Web peut aussi comporter d’autres marques de commerce détenues ou contrôlées par des tiers (les « Marques de tiers »). Votre utilisation du Site Web et du Contenu de celui-ci ne doivent pas être interprétés comme accordant, de façon implicite ou autrement, une licence permettant d’utiliser les Marques de commerce ou les Marques de tiers sans le consentement écrit préalable du propriétaire ou des propriétaires des Marques de tiers.

Vous ne pouvez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour circonscrire le Contenu du Site Web, le Contenu de tiers, les Marques de commerce, les noms de domaine du Site Web et les Marques de tiers ou d’autres renseignements exclusifs sans notre consentement écrit. Vous ne pouvez pas utiliser de balises Méta ou tout autre « texte caché » utilisant notre nom, les Marques de commerce ou les Marques de tiers sans notre consentement écrit exprès ou le consentement écrit exprès des propriétaires des Marques de tiers, selon le cas.

4. UTILISATION DU SITE WEB

Vous acceptez d’utiliser le Site Web à des fins légales uniquement. Vous ne pouvez pas utiliser notre Site Web à des fins illégales ou non autorisées et, dans le cadre de l’accès ou de l’utilisation du site Web, violer les lois de votre territoire, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur. En plus des autres interdictions, restrictions ou limites énoncées dans les présentes Modalités, il est interdit d’utiliser le Site Web pour :

• (i) répondre aux questions plus d’une fois sans l’autorisation de JTI;
• (ii) soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
• (iii) polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le Web;
• (iv) harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
• (v) inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
• (vi) télécharger, envoyer par courriel, publier, rendre accessible, permettre de consulter ou par ailleurs transmettre tout élément illégal, nuisible, menaçant, abusif, malveillant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, haineux ou discutable sur le plan racial, ethnique ou autre, y compris, sans s’y limiter, tout élément qui encourage un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou engagerait la responsabilité civile, qui viole nos ou les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’autres personnes, qui divulgue des renseignements personnels ou privés concernant une personne ou qui viole autrement une loi locale, provinciale, nationale ou internationale en vigueur;
• (vii) envoyer par courriel, publier, rendre accessible, permettre de consulter ou par ailleurs transmettre des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel de promotion, des « pourriels », du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation;
• (viii) téléverser, envoyer par courriel, publier, rendre accessible, permettre de consulter ou par ailleurs transmettre sur le Site Web ou à l’aide des Services tout élément qui contient des virus, des vers, des « chevaux de Troie » ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire, modifier ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication;
• (ix) entraver ou perturber le Site Web ou les serveurs ou réseaux qui y sont connectés, notamment en tentant de compromettre l’accès de tout autre utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par une surcharge, une attaque par déni de service, le « pollupostage », le « plantage » ou le « bombardement de courriels » sur le Site Web ou le non-respect des exigences, des procédures, des politiques ou des règlements relatifs aux réseaux connectés au Site Web;
• (x) utiliser le Site Web à toute fin publique ou commerciale sans le consentement écrit préalable express des Sociétés;
• (xi) toute fin obscène ou immorale;
• (xii) dupliquer, copier, modifier, adapter, céder en sous-licence, traduire, vendre, revendre, exploiter, désosser, décompiler ou désassembler toute portion du Site Web; ou
• (xiii) recueillir, utiliser, stocker ou divulguer des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs.

Vous reconnaissez et convenez que les Sociétés ne sont pas responsables de la conformité aux lois étrangères applicables. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons enquêter sur toute violation présumée ou potentielle de la loi ou des présentes Modalités et, ce faisant, collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi. JTI a le droit de mettre fin à votre utilisation du Site Web pour violation du présent article 4 et de demander une injonction en plus de tout autre recours en droit ou en équité.

5. MODIFICATION DU SITE WEB

Les Sociétés se réservent le droit de modifier ou d’abandonner, de façon temporaire ou permanente, en tout temps et de temps à autre, toute partie du Site Web et de restreindre ou d’interdire l’accès à celle-ci, sans préavis. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de la modification, de la suspension ou de l’abandon du Site Web ou des Services. Les Sociétés se réservent le droit, à leur entière discrétion, de corriger les erreurs ou les omissions dans toute portion du Site Web, en tout temps et sans préavis, mais confirment qu’elles n’ont pas l’obligation de le faire.

6. HYPERLIENS

Le Site Web peut contenir des hyperliens vers des sites Web exploités par des parties autres que les Sociétés. Ces hyperliens ne sous-entendent aucune affiliation avec les Sociétés ou approbation ou assertion par celles-ci du site Web lié. Vous consultez et utilisez ces sites de tiers, y compris les renseignements, les éléments, les produits et les services qui y figurent, uniquement à vos propres risques. Nous déclinons expressément toute responsabilité, que ce soit directement ou indirectement, en rapport ou découlant de votre utilisation de tout site Web de tiers qui est hyperlié sur le Site Web. Nous vous encourageons à examiner attentivement les modalités, politiques ou pratiques de tout site Web de tiers.

7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE WEB, LE CONTENU DU SITE WEB ET LE CONTENU DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU AUTRE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES OU MISES À DISPOSITION PAR NOUS EN RELATION AVEC LE SITE WEB ET LES SERVICES SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF SEULEMENT.

LE SITE WEB POURRAIT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LES SOCIÉTÉS NE FONT AUCUNE PROMESSE QUANT À LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’EXACTITUDE DU SITE WEB OU DE SON CONTENU OU DE SON ADÉQUATION À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. Nous nous réservons le droit de modifier le Contenu de notre Site Web à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour toute information sur notre Site Web. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de surveiller les changements apportés à notre Site Web.

Dans la mesure permise par la loi, il n’existe pas de déclarations, garanties et conditions, explicites ou implicites, d’origines législatives ou autres, et les Sociétés excluent toute responsabilité à cet égard, y compris toute déclaration, garantie ou condition : i) de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de non-contrefaçon; ii) que l’utilisation du Site Web ou des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, sera conforme à toute loi ou réglementation applicable, y compris toute loi applicable ou répondra à vos exigences; ou iii) que les erreurs, défauts, lacunes ou non-conformités dans le Site Web ou les Services seront corrigés.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS LES SOCIÉTÉS, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE JTI ») NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES SUIVANTS :

• (i) PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D’OCCASIONS;
• (ii) INTERRUPTION DES ACTIVITÉS;
• (iii) NON-RÉALISATION DES ÉCONOMIES;
• (iv) DOMMAGES MATÉRIELS ET BLESSURES CORPORELLES;
• (v) VIRUS, LOGICIELS MALVEILLANTS, VERS INFORMATIQUES OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU BRÈCHES DE SÉCURITÉ;
• (vi) CORRUPTION DES DONNÉES, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’ACCÈS AUX DONNÉES, MESSAGES NON TRANSMIS, ERREURS OU PROBLÈMES DE TRANSMISSIONS;
• (vii) PERTE DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES;
• (viii) POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE SITE WEB, Y COMPRIS TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU DU SITE WEB, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURU EN RAISON DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE SITE WEB, MÊME SI LES PARTIES DE JTI ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU PERTE, QU’IL DÉCOULE D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ.

9. INDEMNISATION

Vous êtes responsable : a) de toute violation de vos déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu des présentes Modalités, ainsi que ses conséquences, y compris les pertes ou dommages afférents subis par les Parties de JTI; b) de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de votre utilisation du Site Web ou des Services; et c) de toutes vos actions ou vos omissions.

Par la présente, vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties de JTI à l’égard des réclamations, des pertes, des jugements, des dommages, des coûts et des frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) subis ou engagés par l’une des parties qui précèdent en raison de votre utilisation ou de votre accès au Site Web, au Contenu du Site Web ou au Contenu de tiers ou de son utilisation et accès par un tiers en votre nom, ou de la violation des présentes Modalités. Vous participerez et collaborerez pleinement, dans la mesure raisonnablement exigée par les PARTIES DE JTI, à la défense d’une telle réclamation ou demande.

10. RENONCIATION

Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs ou parties en lien avec le Site Web ou les Services, vous dégagez les Parties de JTI de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et subséquents) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non divulgués, découlant de ce différend ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit.

11. LOIS APPLICABLES

Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Tout différend entre les Sociétés et vous découlant du Site Web, des Services, des présentes Modalités ou de toute question connexe, ou s’y rapportant, doit être réglé exclusivement devant les tribunaux de l’Ontario, au Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tous ces différends.

12. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Modalités englobent et intègrent par renvoi l’ensemble des avis, des politiques, des avis de non-responsabilité et des autres modalités figurant sur le Site Web, y compris la Politique de confidentialité (collectivement, les « Modalités supplémentaires »). Les présentes Modalités, y compris les Modalités supplémentaires, dans leur version pouvant être modifiée de temps à autre, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et les Sociétés relativement à l’accès et à l’utilisation du Site Web et des Services et remplacent toutes les ententes (verbales ou écrites), les réclamations, les déclarations et les conventions antérieures des parties relativement à cet objet. Les présentes Modalités ne peuvent pas être modifiées, sauf par écrit ou si les modifications sont rendues accessibles sur le Site Web.

13. CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou par ailleurs transférer vos droits, vos devoirs ou vos obligations en vertu des présentes. Nous nous réservons le droit de céder nos droits en vertu des présentes Modalités en tout ou en partie à tout moment, sans préavis.

14. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Modalités est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera modifiée au minimum pour la rendre légale et applicable tout en conservant le sens et l’intention de la disposition initiale; à condition que, si cela n’est pas raisonnablement possible, la disposition illégale ou inapplicable sera dissociée de la présente convention, sans porter atteinte aux autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur.

15. ABSENCE DE RENONCIATION

Les Sociétés ne seront pas considérées comme ayant renoncé à l’un de leurs droits ou recours décrits dans les présentes Modalités, à moins que la renonciation soit faite par écrit et signée par nous. Aucun retard ou omission de notre part dans l’exercice de nos droits ou recours ne doit être interprété comme une renonciation à ceux-ci. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêche pas l’exercice futur de tout autre droit ou recours. Le défaut d’imposer l’exécution stricte de toute disposition des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes Modalités.

16. RÉSILIATION

Les présentes Modalités d’utilisation sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées ou remplacées par les Sociétés, avec ou sans motif, à notre discrétion exclusive. Les Sociétés peuvent refuser de vous donner accès au Site Web ou aux Services si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des présentes Modalités. Nous nous réservons aussi le droit de résilier ou de suspendre votre accès et votre utilisation du Site Web ou des Services ou de toute portion de ceux-ci en tout temps, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif. Une telle résiliation de notre part s’ajoute aux droits et aux recours à notre disposition, y compris une injonction et d’autres réparations ou recours civils ou en équité, sans y porter atteinte. Si nous résilions votre accès au Site Web ou aux Services (ou à toute portion du Site Web ou des Services), vous ne pouvez pas tenter d’accéder de nouveau au Site Web ou aux Services sans l’approbation écrite préalable des Sociétés. Si les présentes Modalités ou votre permission d’accéder au Site Web ou aux Services ou de les utiliser sont résiliées pour quelque raison que ce soit, les présentes Modalités continueront néanmoins de s’appliquer et de vous lier à l’égard de l’accès antérieur au Site Web ou de son utilisation antérieure et de tout ce qui y est lié, s’y rapporte ou en découle.

17. MAINTIEN

Toute disposition qui doit être maintenue pour nous permettre de faire respecter son sens propre sera maintenue aussi longtemps que nécessaire pour être efficace et nous permettre de produire l’effet désiré.

18. DROITS

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés.

19. INTERPRÉTATION

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Modalités ne doit pas être interprétée à l’encontre de la partie rédactrice. Les en-têtes utilisés dans les présentes Modalités sont inclus uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur le sens des présentes Modalités. Lorsque le contexte l’exige ou le permet, l’utilisation de la forme singulière comprend le pluriel, et l’utilisation de la forme plurielle comprend le singulier, et l’utilisation de tout genre comprend tous les genres. Les termes « y compris », « comprennent » ou « comprend » ne visent pas à limiter l’exemple ou la liste d’exemples qui suit les termes et seront interprétés comme « y compris », « comprennent » et « comprend », respectivement.

20. COORDONNÉES

Les questions, commentaires ou préoccupations au sujet des présentes Modalités doivent être envoyés à JTI par courriel à l’adresse vieprivee.canada@jti.com.